Guido Jacobs
Fachanwalt (avocat spécialiste) spécialisé en droit de la construction
Activités principales en droit de la construction
- Assistance juridique complète pour les :
- architectes
- ingénieurs
- artisans
- directeurs de projets
- planificateurs généraux
- Règlement de litiges (demandes d’avenants et de paiement)
- Rédaction de contrats de conseil et de planification
- Règlement des problèmes de garantie et de responsabilité
Le droit de la construction
est le terme générique pour toutes les normes juridiques qui concernent la construction. On distingue le droit privé de la construction et le droit public de la construction.
Droit privé de la construction
Le droit privé de la construction régit entre autres les relations juridiques entre les acteurs privés de la construction et comprend les dispositions du droit civil relatives à la propriété foncière, au droit de voisinage et aux contrats d’entreprise conclus pour la planification et la réalisation de projets de construction (contrats avec des artisans, contrats d’architecte, contrats de construction avec des entrepreneurs, etc.) ainsi que les lois sur le droit de voisinage des Länder. Il n’existe pas de code de la construction uniforme en Allemagne. Cependant, de nombreuses règles détaillées du droit de la construction se trouvent dans le VOB (Règles contractuelles et de délivrance pour les travaux du bâtiment). Bien qu’elles aient été conçues pour le secteur public de la construction, les parties B (VOB/B) et C de la VOB sont souvent intégrées dans les contrats de droit privé. La VOB n’a toutefois que le caractère de conditions générales, raison pour laquelle son application doit être explicitement convenue par les parties contractantes.
Droit public de la construction
Le droit public de la construction désigne la partie du droit public qui concerne les projets de construction. Il se subdivise encore une fois en droit de l’urbanisme et en droit de l’aménagement public. Le droit de l’urbanisme réglemente, par le biais de plans d’occupation des sols et de plans d’aménagement, si l’on peut construire, ce que l’on peut construire et à quelle hauteur/quantité. Le droit de l’aménagement public, quant à lui, réglemente en détail les exigences relatives au terrain individuel et à sa construction (desserte par les transports, places de stationnement nécessaires pour les voitures, surfaces de dégagement, sécurité routière, protection contre les incendies, stabilité, etc.) Les procédures respectives (procédure de demande de permis de construire, procédure simplifiée ou procédure de connaissance) sont régies par les règlements de construction respectives des Länder, sachant bien entendu que tous les projets de construction ne sont pas soumis à une autorisation ou à une déclaration.
NOS Prestations
Nos services juridiques en matière de droit de la construction comprennent l’acquisition du droit de la construction (entre autres l’accompagnement des procédures de permis de construire et d’approbation des plans ; l’examen des plans d’urbanisme, etc.), la rédaction, la vérification et l’exécution juridique des contrats de construction (contrats EP, GU, GÜ et GMP), des contrats d’architecte, d’ingénieur et de pilote de projet, ainsi que, de manière générale, l’accompagnement juridique et le pilotage de projets de construction.
Les consommateurs sont principalement confrontés au droit de la construction lors de la construction d’un logement à usage personnel. Dans ce cas, il est souvent nécessaire d’obtenir des conseils juridiques en amont, d’une part parce que le droit de la construction est une matière complexe en raison de l’interaction entre différents acteurs, corps de métier et réglementations, et d’autre part parce que la construction d’une maison d’habitation est généralement une affaire unique dans la vie des citoyens. Mais des litiges contractuels avec le promoteur, l’architecte ou les artisans peuvent également survenir pendant ou après la construction. Afin de garantir l’égalité des armes sur le plan juridique, nous vous conseillons volontiers !
Nous comptons également parmi nos clients des architectes, des bureaux d’ingénieurs, des planificateurs généraux, des contrôleurs de projets, des artisans et des concepteurs de structures. Nous les assistons également dans la rédaction et la négociation de contrats de conseil, de pilotage de projet et de planification, ainsi que dans la mise en œuvre de demandes d’avenant et de rémunération (Claim Management) et dans le traitement rapide des cas de garantie et de responsabilité. Dans le cadre du conseil aux promoteurs immobiliers et aux investisseurs, nous mettons l’accent sur la rédaction de contrats juridiquement sûrs qui règlent en amont les relations juridiques avec toutes les parties prenantes du projet.
