Informationens importantes:
- Tous les contrats venir avec la compagnie locale AIXLAW Rechtsanwälte Speicher, Betzer PartGmbB conclu.
Le lien hypertexte suivant vous renvoi au calculateur de taxes (selon les barèmes fédéraux) du site officiel de l’administration judiciaire de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Comme quoi nous ne prenons en charge aucune garantie pour une faute de calcul éventuel.
Appuyer sur le lien « Kostenrechner der Justizverwaltung NRW« , ensuite appuyer sur » zum Kostenrechner » vous mettez le montant de la valeur vénale/valeur de l´intérêt dans la case « Streitwert » ensuite vous appuyer sur « berechnen » (calculer).
https://www.justiz.nrw.de/BS/broschueren_hilfen/Kostenrechner.php
Les coûts selon §49b BRAO
Pour le client, la réponse à la question de savoir si et dans quelle mesure il convient de faire appel à un avocat dépend également du prix à payer. Nous souhaitons vous informer des conditions financières de nos prestations, puisque nous considérons que la transparence et la possibilité de calculer les frais de défense en justice sont d´une grande importance tant pour le client que pour l´avocat.
Les cotisations de l´avocat se basent sur le barème fédéral des honoraires des avocats (Article 1 RVG). Il est interdit à l´avocat de réclamer des cotisations en dessous de celle du barème fédéral (Article 49b Abs. 1 BRAO), a moins que les stipulations résultantes du barème permettent expressément une exception. Dans les affaires civiles ou administratifs les cotisations se calculent par rapport à la valeur vénale / montant du litige, ce dernier est fixé sur la base de l´intérêt économique que représente l´engagement d´une procédure judiciaire pour le client. Par exemple : Le montant d´une taxe simple (1,0) par rapport a une valeur vénale de 300,00 € monte a 25,00 € (voir tableau page suivante). Si l´action visée est l´obtention d´une somme d´argent, par exemple : le règlement d´une créance, le montant du litige est facile à déterminer, puisqu´il correspond à celui de la créance litigieuse. La détermination s´avère plus difficile en cas de litige ne visant pas de paiement d´une somme d´argent, mais par exemple : la cessation d´un trouble, l´interdiction de tenir certains propos, le retrait d´installations de construction, etc. Même dans ces cas, il nous est possible de calculer (approximativement) le montant du litige et d´évaluer les frais sur cette base dès lors que nous connaissons avec précision tous les éléments de l´affaire. Sur la base des informations que vous nous communiquez dans l´affaire, nous établissons volontiers une estimation des frais.
I. Honoraires
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Consultation/L´élaboration d´expertises
En divergence du barème fédéral (honoraires légaux) l`Article 34 RVG permet pour l´intimation d´un conseil oral ou par écrit ou l´élaboration d´une expertise, que les parties stipulent une convention d´honoraires. Pour un consommateur (seulement) l´expertise ne doit pas dépasser le montant de 250,00 € et pour une consultation première, l´honoraire ne doit pas dépasser le montant de 190,00 € en plus de la TVA de 19%. Ces rémunérations sont a tenir compte (imputer) au moment ou l´avocat effectue d´autres prestations dans la même affaire.
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Représentation
Pour une représentation devant les tribunaux ou envers l´adversaire, la taxe (cotisation) peut variée entre 0,5 et 2,5 suivant l´envergure de l´affaire à traiter. Une affaire ordinaire justifie une taxe moyenne de 1,3. Pour la représentation devant les tribunaux en première instance l´avocat doit facturer une taxe de 1,3 pour mener l´affaire, une autre taxe de 1,2 pour assister a l´audience. En deuxième instance (en faisant appel) l´avocat doit facturer une taxe de 1,6 pour mener le recours et une autre taxe de 1,2 pour assister à l´audience de l´appel. Au cas ou les parties trouvent un consentement l´avocat reçoit une taxe supplémentaire de 1,5 (consentement stipulé hors du tribunal) ou 1,0 (consentement devant le tribunal).
II. Autres frais pour l´exercice et l´exécution d´un droit
À tous recours devant les institutions juridiques pour l´exercice et l´exécution d´un droit résultent d´autres frais, par exemple les frais du tribunal, les frais de l’huissier etc. Le débiteur de ces frais est celui, qui exerce son droit (demandeur). Dans le cas ou le demandeur gagne le procès il peut réclamer a l´adversaire les frais déboursés.