Recouvrement de créances
Vous avez accompli une prestation et le débiteur ne paie pas ?
D’innombrables entreprises connaissent des difficultés financières parce qu’elles fournissent des services dans les règles de l’art mais que leurs partenaires contractuels ne les paient qu’avec des mois de retard voire pas du tout. Il est donc conseillé aux entreprises d’investir du temps et de l’argent dans un processus actif de relance. L’envoi régulier de rappels et l’utilisation de toutes les possibilités pour faire valoir leurs droits peut être déterminant.
Seuls ceux qui envoient des rappels rapidement et qui font énergiquement et activement valoir leurs droits ont une bonne chance d’obtenir leur argent. Ceux qui, au contraire, attendent et se laissent patienter risquent d’être confrontés à l’insolvabilité du débiteur. La conséquence est souvent la perte presque totale de la créance.
L’expérience montre que les créanciers qui sont satisfaits en premier sont ceux qui exercent le plus de pression. La saisie des comptes et l’interdiction de paiement à l’encontre des fournisseurs se sont avérées être des moyens de pression particulièrement efficaces dans la pratique du recouvrement légal des créances ; en outre, même un simple rappel d’un avocat est souvent pris davantage au sérieux qu’une lettre de l’entrepreneur lui-même. Lorsqu’il s’agit de clients de longue date, il faut particulièrement faire preuve de tact dans la formulation, ce que les prestataires commerciaux de services de recouvrement de créances ne peuvent souvent pas faire de manière aussi personnalisée.
Si le débiteur propose ensuite des paiements échelonnés, il est important de pouvoir garantir la créance de manière ciblée et de surveiller le paiement échelonné. Dans ce cas également, une expérience dans les relations avec les débiteurs et les possibilités de titres de propriété (extrajudiciaires) est indispensable.
Coûts de la procédure de recouvrement
Si le débiteur se trouve en retard de paiement (ce que peut garantit une conception professionnelle de la facture et des lettres de rappel), il est également redevable au créancier des frais d’action en justice. La mesure dans laquelle les coûts de l’action en recouvrement de créances sont remboursables varie d’un district judiciaire à l’autre.
Dans tous les cas, cependant, les frais d’un avocat mandaté pour le recouvrement doivent être intégralement remboursés.
Au cours des dix dernières années, nous avons acquis beaucoup d’expérience dans ce domaine et mis en place avec succès pour de nombreuses entreprises les techniques appropriées pour un processus de relance personnalité et professionnel. Nous trouverons également la solution optimale pour vous – contactez-nous !
Conférences
Présentations régulières
- Responsabilité bancaire en matière de conseil en investissement
- Cession d‘entreprises – bases juridiques et règles de conduite
- Fondamentaux de la loi sur les comités d’entreprise (BetrVG) pour les comités d’entreprise (Betriebsrat)
- Temps de conduite et de repos (droit du transport et du commissionnement)
- Gestion professionnelle des créances
- Droits des salariés en cas d‘insolvabilité
- Droit des contrats (Cours pour référendaires – Referendare)
- Droit des douanes et notification d’actes officiels à l‘étranger
Formations
- Mettre en demeure de manière professionnelle
- Règles de conduite et de repos pour les chauffeurs routiers
- Bien conseiller – Obligations de diligence en matière de conseil en investissement
- Fondamentaux de la BetrVG pour les comités d’entreprise (Betriebsrat)
- Cours pour référendaires – Droit des contrats
Résolution des dommages
Depuis l’introduction de la loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz) du 01.07.2008, les ateliers de réparation automobile sont autorisés à fournir des conseils juridiques aux clients sur les conséquences d’un accident de la circulation et à les représenter vis-à-vis de leur propre compagnie d’assurance et de la compagnie d’assurance adverse.
Cependant, la prestation de services juridiques est toujours associée à des risques de responsabilité considérables. Le conseiller – y compris lorsqu’il s’agit d’un atelier – est responsable en cas de conseils erronés. Pratiquement aucun atelier ne dispose d’une police d’assurance appropriée au conseil juridique. Le règlement de sinistres liés aux accidents de la circulation comporte de nombreux pièges :
- Dans l’estimation des questions de responsabilité, en particulier la question d’une coresponsabilité,
- Sur la question des postes de dommage qui peuvent donner droit réparation (ex : coûts de réparation fictifs ou la règle des 130%, indemnité pour préjudice moral, montant forfaitaire pour les dépenses, réduction de la valeur marchande) et
- En matière de procédure pour l’exercice des droits (contrôle des délais).
Nous proposons aux ateliers automobiles de prendre en charge le traitement juridique du sinistre d’accident de la circulation dans les locaux de l’atelier. De cette façon, vous combinez un service optimal avec des coûts réduits et évitez les risques de responsabilité. Voici quelques avantages :
– Nous nous rendons dans votre garage après une demande téléphonique et vous conseillons sur place.
– Après avoir préparé l’expertise, nous vérifions le type de règlement possible (perte totale, coûts de réparation fictifs/réels / règlement de 130%).
– Nous vérifions les éventuelles demandes d’indemnisation pour préjudice moral, les demandes d’indemnisation pour perte de revenus et les autres dommages caractéristiques.
– Nous nous chargeons de déclarer les dommages et de faire valoir les droits auprès de la compagnie d’assurance adverse.
– Nous vérifions à l’avance la question de la responsabilité.
– Nous vous conseillons sur la manière de sécuriser vos demandes d’indemnisation du travail par le biais de cessions et de privilèges.
Investissements en capitaux
Les investisseurs sont souvent confrontés à la question de savoir s’ils seront indemnisés pour les pertes subies après avoir subi des pertes amères sur le marché des capitaux. Une indemnisation peut être demandée si l’investisseur a pris sa décision d’investissement sur la base de conseils erronés.
Le conseil centré sur l’investisseur et le produit commence par la connaissance du client, pour laquelle il convient de prendre en compte notamment
– les objectifs d’investissement (horizon d’investissement, fongibilité, finalité, rendement attendu, protection du capital, tolérance au risque),
– l’expérience (expérience en matière d’investissement, éducation, connaissances, historique d’investissement, âge) et
– la situation économique (situation patrimoniale, capacité à supporter les risques, origine des biens).
Le conseiller doit déterminer si l’instrument financier proposé convient à l’investisseur. Dans le cas contraire, il y a erreur de conseil et l’investisseur peut demander des dommages et intérêts à la banque consultée.
Selon la jurisprudence en vigueur, les certificats et placements similaires à haut risque du marché gris des capitaux sont en tout état de cause inadaptés si l’investisseur souhaite constituer un capital au titre de sa prévoyante retraite.
Création d’entreprises
De nombreuses questions se posent préalablement à la création d’une société. La charge fiscale et la viabilité future d’une entreprise sont directement liées au choix de la bonne forme de société. La loi allemande offre au citoyen de nombreuses options, parmi lesquelles :
- Aktiengesellschaft (AG) – société anonyme
- Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) – société à responsabilité limitée
- Kommanditgesellschaft (auf Aktien) (KG a.A. / GmbH & Co. KG) – société à commandite (simple ou par actions)
- Genossenschaft (e.G.) – Coopérative
- Offene Handelsgesellschaft (OHG) – société de personnes en nom collectif
- Partnerschaftsgesellschaft (PartG) – société de partenaires
- Eingetragener Verein (e.V.) – association sans but lucratif enregistrée
- Unternehmergesellschaft, haftungsbeschränkt (UG haftungsbeschränkt) – société entrepreuneuriale à responsabilité limitée
- Gesellschaft des bürgerlichen Rechts (GbR) – société civile
- Stille Gesellschaft (typisch und atypisch) – société tacite (typique ou atypique)
- Stiftung – fondation
En outre, le droit européen permet à de nombreuses formes de sociétés étrangères d’ouvrir des succursales en Allemagne. Une prudence particulière s’impose ici ! En règle générale, le choix d’une forme de société étrangère entraîne des exigences et des risques supplémentaires importants (exemples : la société Limited de droit anglais…).
Au cours de la fondation de la société, de nombreux contrats doivent être rédigés et adaptés aux besoins individuels :
- Status de la société / Contrat social
- Contrats de travail / Contrat d’engagement
- Contrats de fourniture et de coopération
- Conditions générales
- Factures / Bons de livraison / Lettres de relance et mise en demeure
- Contrats de participation
Conseil fiscal
Notre département de droit fiscal offre les services suivants :
– comptabilité financière
– comptabilité salariale
– préparation des états financiers et bilans annuels
Ainsi que l’élaboration de
– déclarations fiscales de groupe et
– les déclarations fiscales privées.
Nous proposons également notre assistance en matière de procédures contentieuses devant les tribunaux fiscaux ainsi que dans les procédures fiscales pénales.
