Le péage allemand pour les poids lourds concerne les véhicules de plus de 7,5 t et l’ensemble des autoroutes ainsi qu’une grande partie des routes nationales. Il est facturé entre 9 et 14 ct du kilomètre en fonction de la catégorie des véhicules (encaissement d‘environ 7,5 Mds d’euros en 2019).
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé fin octobre 2020 que la base de calcul du montant du péage pour les camions était erronée.
La décision ouvre la porte à des demandes de remboursement partiel par les transporteurs.
Deux transporteurs polonais, usagers des autoroutes allemandes, sont à l’origine de ce résultat obtenu devant la Cour de justice de l’Union européenne après plusieurs années de procédures devant le Tribunal administratif fédéral de Münster. Ils avaient exigé le remboursement du péage versé par leurs sociétés entre 2010 et 2011: La Cour avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne.
Le montant du péage pour les poids lourds est calculé sur la base du coût entraîné, pour la collectivité, par l’usure des routes lié à la circulation des poids lourds ainsi que leur usure et leur entretien, ou encore l’extension du réseau.
L‘Allemagne inclut depuis des années dans son calcul les frais liés à l’intervention de la police de la circulation pour assurer la sécurité routière. La cour de justice de l’Union européenne a décidé que ceux-ci ne pouvaient être considérés comme des frais d’infrastructure tels que prévus par la règlementation européenne.
« L’activité de la police relève des responsabilités de l’Etat dans le cadre de l’exercice de prérogatives de compétence publique », ont tranché les juges européens. « Les coûts liés à l’intervention de la police sur le réseau ne peuvent donc être considérés comme liés à l’activité de l’État en tant qu’exploitant du réseau routier. »
Les transporteurs peuvent désormais réclamer le remboursement des péages pour les années 2018/2019/2020 auprès du BAG.
Les payeurs de péage ont droit au remboursement de la part de péage payée, à condition que celle-ci soit basée sur les frais de la police de la circulation.
Selon l’état actuel des connaissances, le droit de remboursement peut être chiffré entre 3,8% et 6% du péage payé, peut-être plus.
Nous sommes à votre disposition pour faire valoir vos réclamations.
