Information sur les coûts selon § 49b BRAO

Nous attachons de l’importance à présenter la conception des honoraires d’avocat et les coûts du litige de manière transparente et compréhensible pour le client. C’est le seul moyen pour le client d’avoir une vue d’ensemble des risques relatifs aux frais avant de mandater un avocat. Une réglementation transparente des coûts permet d’établir une relation de confiance avec le client. Nous présentons ci-dessous les règlements les plus importants :

Les honoraires de l´avocat sont déterminées selon le barème de la loi fédérale relative aux honoraires des avocats (Article 1 RVG). Il est interdit à l’avocat de réclamer des honoraires inférieures à celles fixées par le barème fédéral (Article 49b paragraphe 1 BRAO), en dehors des cas où la loi prévoit une exception. Dans les affaires civiles ou administratives, les honoraires se calculent par rapport à la valeur vénale de l’affaire ou montant du litige, qui est déterminé sur la base de l´intérêt économique que représente l’engagement d´une procédure judiciaire pour le client.

Par exemple, s’agissant du règlement d’une créance, le montant du litige est facile à déterminer, puisqu´il correspond à celui de la créance litigieuse. La détermination s´avère plus difficile en cas de litige ne visant pas de paiement d´une somme d´argent, mais par exemple la cessation d´un trouble ou le retrait d´installations de construction. Même dans ces cas, il nous sera possible de calculer (approximativement) le montant du litige et d’évaluer les frais dès lors que nous connaissons avec précision tous les éléments de l´affaire. Sur la base des informations que vous nous communiquez dans l´affaire, nous établissons volontiers une estimation des frais.

En matière pénale et majoritairement en matière sociale, le plancher d’honoraires fixé par la loi ne couvre bien souvent pas la quantité réelle de travail et l’avocat peut donc convenir d’un accord de rémunération qui dépasse les honoraires légaux.

I. Honoraires

·         Consultation / Rédaction d‘avis

En matière de conseil et de consultation écrite ou orale, ou pour la rédaction d’une expertise écrite, l’article 34 de la loi sur la rémunération des avocats (RVG) prévoit une exception aux dispositions du barème fédéral. L’avocat et le client doivent alors s’accorder sur le montant des honoraires.

Si le client est un consommateur et qu’aucune convention d’honoraires n’a été conclue, l’avocat ne peut facturer plus de 250,00 € pour une expertise et le montant de l’honoraire pour la première consultation ne pourra pas dépasser le montant de 190,00 €, auxquels s’ajoutent le montant de la TVA de 19%. Sauf accord contraire, ces montants s’imputeront sur les honoraires des prestations supplémentaires réalisées dans la même affaire (ex : procédure judiciaire).

·         Représentation

Pour une représentation extrajudiciaire, le facteur du tarif est compris entre 0,5 et 2,5 selon l’importance et la difficulté de l’affaire à traiter. Une affaire ordinaire justifie la fixation d’un coefficient 1,3.

Pour une représentation en justice, les frais de procédure (Verfahrensgebühr) et d’audience (Terminsgebühr) sont facturés pour chaque instance. Ceux-ci représentent dans une affaire civile des coefficients de 1,3 pour les frais de procédure et 1,2 pour les frais d’audience. En appel, l’avocat doit facturer un coefficient de 1,6 au titre des frais de procédure et 1,2 au titre des frais d’audience. Si les diligences de l’avocat ont conduit à un accord des parties, un honoraire est facturé, qui correspond à un coefficient de 1,5 si l’accord intervient au cours de la procédure extrajudiciaire (amiable) ou 1,0 si l’accord intervient devant le tribunal.

·         Convention d‘honoraires

Dans les cas où la loi le permet (conseil, expertise, représentation extrajudiciaire), l’avocat peut/doit conclure avec le client une convention d’honoraires. Le montant de l’honoraire conclu doit être proportionné. Il est également permis à l’avocat de conclure une convention d’honoraires avec le client pour la conduite d’une affaire judiciaire ; toutefois, le montant prévu dans la convention ne peut être inférieur aux taux du barème fédéral légal.

Toutefois, seuls les honoraires correspondants aux tarifs du barème légal peuvent être exigés de l’assureur de protection juridique ou de la partie adverse dans le cas d’une demande de remboursement de frais. Si la convention d’honoraires dépasse le montant les honoraires légaux, la différence restera à la charge du client.

 II. Autres coûts de l’exercice d’un recours ou de l’exécution d’un droit

Le recours à des institutions judiciaires pour l’exercice et l’exécution d’un droit est subordonné à d’autres frais, par exemple frais de tribunal, frais d’huissiers, indemnisation de témoins, frais d’expertise ou autres dépens. Le débiteur de ces frais est toujours celui qui fait appel à l’institution concernée (le demandeur) ou celui qui doit supporter la charge de la preuve dans le cadre du procès. Si le demandeur obtient gain de cause, il peut demander à l’adversaire le remboursement des frais engagés (demande qui pourrait ne pas aboutir si la partie adverse n’a pas d’actifs).